Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-18, 2303974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;"

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale, la pénalité infligée par le directeur de la caisse d'allocations familiales doit être contestée devant le tribunal judiciaire, ce qui a conduit à la transmission de la requête.

> "La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

Interprétations et citations légales

> "Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1."

2. Nature des pénalités : L'article L. 114-7 du Code de la sécurité sociale énonce les motifs pour lesquels des pénalités peuvent être infligées, notamment en cas d'inexactitude des déclarations ou d'absence de déclaration de changement de situation. Cela souligne la nécessité d'un cadre juridique clair pour le traitement de ces pénalités.

> "Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations..."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B et de la transmettre au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur les dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale concernant les pénalités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Raffin, conteste une décision en date du 15 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a infligé une pénalité de 1 050 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

4. Aux termes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire () ".

5. Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I. -Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur : () ; 3° () saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur : c) () notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire de connaître des recours relatifs à une pénalité infligée par le directeur de la caisse d'allocations familiales. Dès lors, les conclusions présentées par M. B qui tendent à l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a infligé une pénalité de 1 050 euros, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M. B, domicilié à Vienne (38200), au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, territorialement compétent, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B relatives à la pénalité de 1 050 euros infligée par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La requête de M. B relative à la pénalité de 1 050 euros infligée par la caisse d'allocations familiales de l'Isère est transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303974