Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-19, 2102577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un procès équitable : En permettant aux sociétés d'être associées à l'expertise, le juge garantit le respect des droits des parties, en leur permettant de formuler des observations et d'être informées des résultats de l'expertise. Cela est en ligne avec le principe du contradictoire, essentiel dans toute procédure judiciaire.

3. Application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : Le juge a fait référence à cet article pour justifier sa décision d'étendre l'expertise. Cet article permet au juge des référés d'étendre la mission d'expertise à d'autres parties si cela est nécessaire pour la bonne exécution de la mission.

Interprétations et citations légales

2. Contradiction et droits des parties : Le juge a veillé à ce que les droits des parties soient respectés, en précisant que "tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés". Cela signifie que l'extension de l'expertise ne préjuge pas des droits des parties et qu'elles peuvent toujours faire valoir leurs arguments.

3. Importance de la communication des résultats : Le juge a ordonné que l'expert communique les résultats de ses constatations aux sociétés concernées et les invite à formuler leurs observations. Cela renforce l'idée que le processus doit être transparent et que toutes les parties doivent avoir l'opportunité de participer activement à l'expertise.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal qui favorise la transparence et l'équité dans le processus d'expertise, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jeoire, prescrit une expertise confiée à M. A B en vue de décrire l'origine des désordres affectant l'école primaire située au 118 rue des Ecoles.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. B demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021 se déroulent contradictoirement en présence des sociétés Apave Sudeurope, Bureau La Cabane et Architecture Concept en leur qualité de locateurs d'ouvrage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la société Architecture Concept représentée par Me Balme, ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables sous les réserves d'usage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la société Apave Sudeurope représentée par le cabinet d'avocats Berthiaud et associés, ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues opposables.

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Bureau La Cabane, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- l'ordonnance n° 2102577 du 20 septembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Saint-Jeoire, prescrit une expertise confiée à M. B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant l'école primaire située au 118 rue des Ecoles, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.

3. La demande de M. B, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés Apave Sudeurope, Bureau La Cabane et Architecture Concept en leur qualité de locateurs d'ouvrage. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise aux sociétés Apave Sudeurope, Bureau La Cabane et Architecture Concept.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2102577 du 20 septembre 2021 sont étendues aux sociétés Apave Sudeurope, Bureau La Cabane et Architecture Concept, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Apave Sudeurope, Bureau La Cabane et Architecture Concept et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.