Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-20, 2303702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas justifié avoir exercé le recours préalable dans le délai imparti, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition permet au tribunal de ne pas être contraint d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci est manifestement irrecevable, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect de l'obligation de former un recours préalable, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B. Les articles de loi cités renforcent l'importance de cette procédure préalable dans le cadre des contestations relatives à la carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de la Savoie a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention "stationnement".

Par courrier du 21 juin 2023, le greffe du tribunal a en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M. B, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte mobilité inclusion mention "stationnement".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, () de la carte " mobilité inclusion " " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation adressée à M. B le 21 juin 2023 et dont elle a accusé réception le 22 juin suivant, le requérant n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 juillet 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.