Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2023-07-21, 2302290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut de la décision antérieure : Le tribunal a fait référence à la décision antérieure rendue le 17 mai 2023, indiquant que le jugement sur la requête n° 2302236 avait déjà tranché les questions soulevées par M. A B. Cela souligne l'importance de la sécurité juridique et de l'autorité de la chose jugée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que "le greffe des tribunaux administratifs est chargé de l'enregistrement des requêtes". La radiation d'une requête en raison de sa duplicité est donc conforme aux procédures administratives établies.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet au tribunal de mettre à la charge de l'État des frais d'avocat dans certaines conditions. Cependant, dans ce cas, la radiation de la requête rend cette demande sans objet, car il n'y a pas eu de jugement sur le fond.

En conclusion, la décision de radiation de la requête n° 2302290 repose sur le principe de l'autorité de la chose jugée et sur la nécessité d'éviter les duplications dans les procédures judiciaires. Le tribunal a agi conformément aux dispositions du Code de justice administrative et a respecté les principes de sécurité juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée pour M. A B, représenté par Me Frery, qui demande au tribunal

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le mois suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête renvoyée par le tribunal administratif de Lyon, enregistrée sous le n° 2302290 constitue en réalité le double de la requête présentée par Me Frery, pour M. A B, et enregistrée sous le n° 2302236. Il a été statué sur la requête n°2302236 par jugement du tribunal en date du 17 mai 2023. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2302290 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n° 2302290 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Frery.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023.

Le président,

J. P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302290