Résumé de la décision
La société Viamedis a déposé une requête le 10 février 2021, demandant au Tribunal administratif de Grenoble de rejeter certains titres de recette irréguliers, d'annuler d'autres titres non fondés, de décharger le paiement d'une somme de 22 519,80 euros, et de condamner le centre hospitalier Alpes Léman à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 9 janvier 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, conformément aux dispositions légales.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la société Viamedis était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Compétence du magistrat : La décision a été prise par Mme Holzem, première conseillère désignée par le président du tribunal, ce qui respecte les exigences de compétence stipulées par la loi. L'article R. 222-1 précise que seuls les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent statuer par ordonnance sur les désistements.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent donner acte des désistements. Il stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cela souligne l'importance de la compétence et de l'ancienneté des magistrats dans le traitement des désistements.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'ambiguïté ou de condition attachée à cette décision. Cela est essentiel car cela permet de clore le litige sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant à la fois les conditions de compétence des magistrats et la nature du désistement.