Résumé de la décision
M. A a formé un recours le 13 février 2024 contre la décision de non admission au concours de rédacteur principal de 2ème classe, session 2023, organisé par le centre de gestion de l'Isère. Il conteste sa note, affirmant qu'il lui manque un point pour atteindre le seuil d'admission de 10, et demande un réexamen de ses copies et de son oral. La décision rendue le 15 février 2024 par le président de la 6ème Chambre rejette sa requête, la considérant irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A est jugée irrecevable car elle ne conteste que ses propres résultats, alors que la délibération du jury de concours a un caractère indivisible. Le tribunal souligne que "la délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à un examen professionnel, fondée sur les résultats de l'ensemble des candidats, a un caractère indivisible".
2. Absence de contrôle du juge administratif : Le juge administratif n'a pas compétence pour contrôler l'appréciation d'un jury de concours sur la valeur d'un candidat. Cela signifie que les décisions prises par le jury sont considérées comme définitives et ne peuvent être remises en question par le juge.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de M. A est fondée sur ce cadre légal, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables".
2. Caractère indivisible de la délibération du jury : La décision souligne que la délibération du jury est indivisible, ce qui signifie que le juge ne peut pas examiner les résultats d'un candidat isolément. Cela est en accord avec la jurisprudence administrative qui protège l'autonomie des jurys de concours.
3. Limites du contrôle judiciaire : La décision rappelle que le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la valeur d'un candidat, ce qui est une interprétation classique du rôle du juge dans les affaires de concours. Cela renforce l'idée que les décisions des jurys doivent être respectées et ne peuvent être contestées sur la base de l'appréciation subjective des résultats.
En conclusion, la décision de rejet de la requête de M. A repose sur des principes bien établis du droit administratif, affirmant l'indivisibilité des délibérations des jurys de concours et les limites du contrôle judiciaire sur ces décisions.