Résumé de la décision
M. A a introduit une requête le 7 mars 2022 pour demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022, par lequel il a été suspendu de ses fonctions par la présidente du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère. Le 7 avril 2022, cet arrêté a été retiré, et le 14 novembre 2022, le Service départemental a conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré de manière définitive, rendant la demande d'annulation sans objet. Par conséquent, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A.
Arguments pertinents
1. Nature du recours pour excès de pouvoir : Le tribunal rappelle que ce type de recours vise à obtenir l'annulation d'un acte administratif avec effet rétroactif. Si l'acte attaqué est retiré avant que le juge ne statue, cela entraîne la disparition rétroactive de l'acte, rendant le recours sans objet.
> "Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif."
2. Retrait de l'acte : L'arrêté du 10 janvier 2022 a été retiré par un nouvel arrêté du 7 avril 2022, ce qui a été notifié à M. A le 15 avril 2022. Le tribunal constate que ce retrait est définitif et qu'il n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux.
> "Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'arrêté du 7 avril 2022, qui a été notifié à l'intéressé le 15 avril 2022, ne serait pas définitif."
3. Conséquences financières : M. A a conservé sa rémunération durant la suspension et a reçu un rappel de primes, ce qui renforce l'idée que la situation a été régularisée.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R.222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Cela s'applique ici, car le retrait de l'acte contesté rend la demande d'annulation sans objet.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Effet rétroactif du retrait : La décision souligne que le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il est définitif et non contesté, entraîne la disparition rétroactive de l'acte. Cela est fondamental dans le cadre des recours pour excès de pouvoir.
> "Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe que le retrait d'un acte administratif avant le jugement rend le recours sans objet, ce qui est conforme aux dispositions du Code de justice administrative.