Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 23 juillet 2023 pour contester la décision du 25 mai 2023 de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie, qui avait rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le tribunal a demandé à Mme A, par courrier du 1er août 2023, de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée par ordonnance du 21 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de l'exercice d'un recours préalable. En l'absence de cette régularisation, la requête est déclarée manifestement irrecevable.
2. Recours administratif préalable obligatoire : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles, un recours administratif préalable est requis avant de saisir le juge. La décision prise suite à ce recours est la seule qui peut être contestée devant le tribunal.
3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais qu'elle n'a pas répondu dans ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable : L'article L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que "les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée." Cela signifie que le juge ne peut examiner la requête tant que le recours préalable n'a pas été exercé et tranché.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du Code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la légitimité de la demande.
3. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du même code indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas agi dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif, soulignant l'importance du respect des procédures préalables avant de saisir le juge.