Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-26, 2306240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de frais à la charge de l'État : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais exposés en cours d'instance. Cela indique que, dans le contexte de ce désistement, les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par une partie en cas de succès dans l'instance. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui souligne que le désistement de M. B a conduit à un rejet des demandes d'indemnisation, rendant ainsi cette demande non fondée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et les conditions d'indemnisation des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 28 septembre 2023 le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal la requête de M. A B, représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI en date du 28 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré de 6 points de son permis de conduire et l'a l'invalidé pour solde de points nul ;

2°) de procéder à la recréditation de son titre de conduite de 4 points à la suite d'un suivi de stage de récupération de points les 27 et 28 juillet 2023 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de ses demandes d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement des conclusions en annulation et injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.