Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-02-28, 2308406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la Requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a considéré que la requête de Mme B ne contenait pas d'éléments suffisants pour être examinée.

Interprétations et citations légales

2. Délai de Régularisation : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de régulariser sa requête et qu'elle avait pris connaissance de cette demande dans un délai raisonnable. Cependant, son inaction a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Cela met en lumière l'obligation des requérants de répondre aux demandes de régularisation pour que leur dossier soit examiné.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales par Mme B, qui n'a pas fourni les éléments nécessaires pour soutenir sa contestation, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 642,29 euros.

Elle indique qu'elle n'a aucun revenu foncier.

Par un courrier en date du 4 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête en développant les moyens qu'elle souhaite soulever sous peine d'être rejetée pour irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Mme B indique qu'elle n'a aucun revenu foncier, sans produire aucun justificatif. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été communiquée via l'application Télérecours le 4 janvier 2023 et dont elle a pris connaissance le même jour à 22 h 52, Mme B n'a produit, dans le délai qui lui était imparti, aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de son unique moyen.

3. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 28 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.