Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2206914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la réponse : La réponse de Mme B A, bien qu'enregistrée le 5 décembre 2023, n'a pas été faite par voie électronique via l'application Télérecours citoyen, ce qui constitue une irrégularité. L'article R. 414-2 du code de justice administrative impose que les mémoires soient transmis par cette voie pour être valides.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 414-2 du code de justice administrative : Cet article impose que les mémoires et pièces soient transmis par voie électronique, ce qui est essentiel pour la régularité de la procédure. La décision souligne que la non-conformité à cette exigence entraîne l'écartement des mémoires des débats, ce qui a été le cas pour la réponse de Mme B A.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification et de la communication des documents, précisant que les parties sont réputées avoir reçu les documents à la date de première consultation. Cela renforce l'idée que la procédure doit être suivie rigoureusement pour garantir le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme D B A demande au tribunal d'annuler une décision du 9 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 802,86 euros ramené à 401,43 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B A le 6 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

4. Une demande de maintien a été envoyée à Mme B A le 6 novembre 2023 auquel elle a répondu le 5 décembre suivant. Toutefois, cette réponse n'a pas été faite par voie électronique par le biais de l'application Télérecours citoyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative. En dépit de la demande qui a été adressée le 6 décembre 2023 et qui mentionnait qu'à défaut de régularisation, ces mémoires et pièces seraient écartés des débats, Mme B A n'a pas régularisé sa production du 5 décembre 2023 en la renvoyant sur l'application et il y a ainsi lieu de l'écarter des débats.

5. En conséquence, Mme B A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle doit être regardé comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.