Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2207710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les demandes de la commune de Thonon-les-Bains pour la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à cette demande, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que le désistement des requérants ne justifie pas automatiquement une condamnation aux frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'une des parties". Le tribunal a interprété cet article en considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas justifié de condamner M. et Mme A aux frais, ce qui montre que le désistement peut influencer la décision sur les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit au désistement et la gestion des frais de justice, tout en respectant les principes d'équité et de proportionnalité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a délivré un permis de construire à la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la commune de Thonon-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Thonon-les-Bains tendant à la condamnation de M. et Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société Sogimm Maurice Monod Constructeur.

Fait à Grenoble le 4 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207710