Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-04, 2401396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État psychologique de M. C : Le juge a relevé que les incidents d'automutilation de M. C datent de près d'un an et qu'il n'y a pas de preuve d'une dégradation récente de son état psychologique. La correspondance entre Mme D et M. C ne semble pas être compromise, ce qui renforce l'absence d'urgence.

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : En raison de l'absence manifeste d'urgence, le juge a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle provisoire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme D, affirmant que "l'absence manifeste d'urgence" ne justifiait pas l'octroi de l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des éléments présentés par Mme D, mettant en lumière l'importance de prouver l'urgence et la légitimité des demandes dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B D, représentée par Me David, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a rejeté sa demande de permis de visite au profit de M. C ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision contestée, Mme D se présente comme étant une amie proche de M. C. Toutefois, elle ne produit à l'appui de ses dires aucune pièce de nature à établir la réalité et l'intensité du lien allégué. En outre, M. C, écroué depuis juin 2012, est affecté la maison centrale d'Arles depuis octobre 2022, a fait l'objet depuis son incarcération de plusieurs mesures de placement à l'isolement en raison de son comportement en détention et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés. La requérante ne démontre pas que l'intéressé recevrait très peu de visites, ainsi qu'elle l'allègue, alors les pièces versées à l'instance montrent qu'il entretient d'autres relations sociales avec l'extérieur, ni qu'il serait dans un état psychologique particulièrement fragile. A cet égard, si elle fait valoir que M. C s'est automutilé à deux reprises, ces évènements datent de février et mars 2023, soit il y a près d'un an, et il n'est pas justifié que l'état psychique de l'intéressé se serait récemment et sérieusement dégradé. Alors que la requérante indique correspondre par écrit avec lui depuis avril 2023, elle n'établit pas que cette relation épistolaire ne pourrait pas se poursuivre de la même manière. Ainsi, Mme D ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision lui refusant un permis de visite au profit de M. C. Sa requête doit dès lors être rejetée.

3. Compte tenu de l'absence manifeste d'urgence, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme D l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à Me David.

Fait à Grenoble, le 4 mars 2024.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.