Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-07, 2401479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté de la requête : Étant donné que la requête a été déposée le 4 mars 2024, soit après l'expiration du délai imparti, le tribunal a conclu que celle-ci était tardive et, par conséquent, manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Recours gracieux et décision implicite : L'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration précise que "toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai". Cependant, l'article L. 411-7 indique que "le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet". Cela signifie que, même si un recours gracieux a été formé, le silence de l'administration a conduit à une décision implicite de rejet, ce qui a eu pour effet de relancer le délai de recours contentieux.

En conclusion, le tribunal a appliqué ces dispositions légales pour déterminer que la requête de M. B était tardive et, par conséquent, irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 411-7 du même code : " () le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. ".

3. M. B a formé contre la décision qu'il conteste du 17 juillet 2023 un recours gracieux qui a prorogé le délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. Cependant, le Conseil national des activités privées de sécurité a accusé réception de ce recours gracieux par un courrier du 25 août 2023 informant l'intéressé que le silence gardé sur sa demande serait susceptible de faire naître une décision implicite de rejet le 21 octobre 2023 et qu'il disposerait, dans ce cas, d'un délai de deux mois à compter de cette date pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il suit de là que le délai de recours contentieux ouvert au requérant expirait le 22 décembre 2023. Par suite, sa requête présentée le 4 mars 2024 est tardive et, dès lors, doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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