Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-13, 2401520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions précitées que la contestation d'une telle décision relève de la compétence du tribunal judiciaire."

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

> "Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations..."

2. Article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que la pénalité doit être notifiée à l'intéressé, qui peut alors la contester devant le tribunal judiciaire. Cela renforce l'idée que la compétence pour traiter de telles contestations n'appartient pas à la juridiction administrative.

> "La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que la contestation des pénalités infligées par les organismes de sécurité sociale doit être portée devant le tribunal judiciaire, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a décidé de lui infliger une pénalité de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur : () ; 3° () saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur : c) () notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Par décision du 28 novembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a infligé à M. B une pénalité administrative de 1 000 euros en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées que la contestation d'une telle décision relève de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la requête dirigée contre cette pénalité doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 13 mars 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401520