Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-18, 2306379

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de prendre acte de celui-ci. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties et les principes de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans condition. Cela signifie que la société renonce à toute action future concernant cette demande, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des parties et les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises sur la commune de Chasse-sur-Rhône au titre de l'année 2016 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 12 mars 2024, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.