Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-20, 2307832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B a reçu une demande de régularisation le 6 décembre 2023 et qu'il avait un mois pour s'y conformer. Le fait qu'il n'ait pas régularisé sa requête dans ce délai a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions de recevabilité des requêtes, en indiquant que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de la production de l'acte attaqué pour la recevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales imposées par le code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur les listes de demandeurs d'emploi.

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 décembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 9 décembre suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307832