Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2203645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui permet aux parties de se retirer librement de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le cadre du droit administratif, car elle permet de clore une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties de mettre fin à une instance, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. et Mme F repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clore la procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. et Mme A et E F représentés par Me Bernard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Montvalezan a implicitement refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 17 juin 2015 aux consorts D et B ;

2°) de constater l'illégalité du permis de construire modificatif du 14 août 2018 ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montvalezan de constater la caducité du permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Montvalezan la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. et Mme F concluent à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur leur requête. Ils soutiennent que le maire de la commune de Montvalezan a prononcé la caducité du permis de construire le 1er septembre 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. et Mme F qui concluent à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur leur requête doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et E F, à la commune de Montvalezan, à M. C D et à M. C G B.

Fait à Grenoble le 21 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203645