Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-22, 2200313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Sauzet concernant la condamnation de M. B, ce qui indique que le désistement n'entraîne pas automatiquement des conséquences financières pour le requérant. Cela renforce l'idée que le désistement ne doit pas être pénalisé par des frais supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Toutefois, le tribunal a interprété que, dans le cas présent, le désistement de M. B ne justifiait pas une condamnation aux dépens, ce qui montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour éviter une sanction financière dans un contexte où le requérant a choisi de ne pas poursuivre son action.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne que ce droit ne doit pas être pénalisé par des frais supplémentaires, renforçant ainsi l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 janvier 2022, le 12 mars 2022 et le 22 mars 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Sauzet s'est opposé à sa demande de déclaration préalable n° DP 26338 21 M0082.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la commune de Sauzet représentée par Me Gay, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. B déclare abandonner son recours contre l'arrêté du mars 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. En déclarant abandonner son recours, M. B doit être regardé comme se désistant purement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sauzet tendant à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Sauzet tendant à la condamnation de la M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauzet.

Fait à Grenoble le 22 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200313