Résumé de la décision
Mme C B épouse A a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2024, qui prescrivait l'ouverture d'une enquête parcellaire pour un projet de création d'un pont-rail à Allinges. Le juge des référés a rejeté cette demande, considérant que la décision contestée était une mesure préparatoire qui ne faisait pas grief et ne pouvait donc pas être suspendue. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature de la décision contestée : Le juge a souligné que l'arrêté du préfet, qui prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire, est une mesure préparatoire à une décision finale d'expropriation. Par conséquent, il ne fait pas grief et ne peut pas être contesté par voie de référé.
> "La décision prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire, qui est une mesure purement préparatoire à l'arrêté de cessibilité, ne fait pas grief."
2. Recours pour excès de pouvoir : Les vices qui pourraient entacher l'arrêté ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision finale d'expropriation, et non dans le cadre d'une demande de référé.
> "Les vices qui peuvent entacher un tel acte peuvent seulement être invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de la décision finale."
3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la demande en raison de son caractère non fondé et de l'absence d'urgence.
> "Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme C B épouse A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté (...) ne peuvent qu'être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a déterminé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés (...) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement non fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C B épouse A.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
3. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge a également rappelé à Mme C B épouse A que des amendes pour recours abusif peuvent être infligées en cas de demandes réitérées ou manifestement non fondées.
> "Les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative permettent au juge d'infliger une amende pour recours abusif, notamment en présence de demandes réitérées d'un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou de requête manifestement non fondée."
Cette décision illustre l'importance de la distinction entre les mesures préparatoires et les décisions finales dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conditions strictes requises pour la suspension d'une décision administrative.