Résumé de la décision
M. et Mme A ont introduit une requête le 2 août 2024 auprès du juge des référés pour demander la suspension de la décision du 9 juillet 2024, par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a confirmé le rejet de leur demande d'autorisation d'instruction de leur fille en famille. Ils ont également demandé une injonction à la rectrice pour délivrer cette autorisation et la condamnation de l'État à verser 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que le tribunal administratif compétent pour traiter le litige était celui de Lyon, et non celui de Grenoble, en raison de la compétence territoriale liée à la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le juge a souligné que, selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. En l'espèce, la décision contestée émanait du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, qui relève du tribunal administratif de Lyon. Par conséquent, le tribunal administratif de Grenoble n'était pas compétent pour statuer sur cette affaire.
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour examiner les conclusions soumises.
Interprétations et citations légales
1. Compétence territoriale : L'article R. 312-1 du code de justice administrative précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cette disposition a été appliquée pour déterminer que le tribunal administratif de Lyon était le seul compétent, étant donné que la décision contestée provenait d'une autorité située dans le département de l'Ardèche.
2. Rejet des conclusions : L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative stipule que "le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance". Cette règle a été mise en œuvre pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme A, en raison de l'incompétence territoriale du tribunal de Grenoble.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale et des procédures administratives, confirmant ainsi que le tribunal administratif de Lyon était le seul apte à examiner la demande de M. et Mme A.