Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 18 juillet 2023 pour annuler la décision du 4 avril 2023 du président de l'université Grenoble Alpes, qui avait refusé son admission en première année de licence de physique, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un courrier daté du 17 juin 2024, elle a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'en être désistée. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, le président de la formation de jugement a ordonné qu'il soit donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : La décision repose sur l'application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. La cour a noté que "la requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête."
2. Notification et procédure : Le président a respecté la procédure en informant Mme A par un courrier, lui indiquant clairement les conséquences de son silence. Cela démontre que la cour a suivi les exigences procédurales établies par le code.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela souligne l'importance de la confirmation du maintien des conclusions pour éviter un désistement implicite.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'accepter formellement le désistement d'une partie lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant que les parties sont informées de leurs droits et obligations dans le cadre de la procédure. Le silence de Mme A a conduit à un désistement automatique, conformément aux règles établies.