Résumé de la décision
M. A C a déposé une requête le 7 avril 2023 pour annuler la décision du 9 mars 2023 de la commission pédagogique de l'Université de Savoie Mont Blanc, qui avait refusé son admission en Licence 1, Sciences, Technologies et Santé, mention sciences de la vie. Par un courrier daté du 3 juillet 2024, M. B a été informé qu'il devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'en être désisté. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, il a été considéré comme désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que "le requérant n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête."
2. Notification et procédure : Le tribunal a également souligné que la notification de l'invitation à confirmer le maintien de la requête a été faite par un courrier daté du 3 juillet 2024, mis à disposition via l'application Télérecours Citoyen, ce qui respecte les exigences procédurales.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition vise à éviter que des requêtes sans objet continuent d'encombrer le système judiciaire.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements." Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et la nécessité de maintenir l'efficacité des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des délais et la clarté des procédures. Le désistement de M. B a été validé conformément aux règles établies, permettant au tribunal de clore le dossier.