Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 23 juin 2023 pour annuler la décision de la commission d'admission de l'Université Grenoble Alpes qui a rejeté sa candidature en Master 1 de Psychologie clinique - Psycho-criminologie. Par la suite, le 9 juillet 2024, elle a été informée qu'elle devait confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée s'en être désistée. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, le tribunal a ordonné qu'il soit donné acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'en être désisté. Le président de la formation de jugement a donc constaté que Mme A n'avait pas respecté ce délai, entraînant son désistement.
2. Notification et procédure : Le tribunal a noté que Mme A avait été correctement informée de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête, conformément aux exigences procédurales. Le courrier du 9 juillet 2024, qui lui a été adressé, mentionnait clairement les conséquences d'un non-respect du délai.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à éviter que des requêtes sans fondement continuent d'encombrer le système judiciaire.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et la nécessité de maintenir l'efficacité des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi que les requêtes soient maintenues par des parties réellement intéressées. Le désistement de Mme A a été validé conformément aux dispositions légales, illustrant l'importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires.