Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-23, 2406283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas justifié d'une situation d'urgence nécessitant l'intervention d'une mesure de suspension de l'exécution de la décision litigieuse avant l'intervention d'un jugement au fond."

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a également estimé qu'il n'existait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, ce qui est une condition nécessaire pour ordonner la suspension.

> "Mme B ne justifiant pas qu'elle remplit les conditions de l'intervention d'une mesure de référé dans les conditions organisées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative."

3. Frais non compris dans les dépens : Concernant la demande d'indemnisation, le juge a rappelé que l'État, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamné à verser des frais à Mme B.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés (...) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les frais non compris dans les dépens et précise que la partie perdante peut être condamnée à payer des frais à l'autre partie. Le juge a noté que l'État ne pouvait pas être considéré comme la partie perdante dans cette affaire.

> "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B, considérant qu'elle ne justifiait pas d'une situation d'urgence et qu'il n'existait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 12 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de prendre une décision sur sa demande dans les huit jours qui suivront la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle justifie d'une situation d'urgence, la décision contestée portant une atteinte grave et immédiate à ces intérêts ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse qui :

o méconnaît les dispositions des articles L.434-7 et L.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

o entachée d'un vice de procédure, le préfet de la Savoie ayant méconnu les dispositions des articles R. 434-18 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1 que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ;

3. Mme B, ressortissante sénégalaise, expose qu'elle vit en France depuis 2015 avec son conjoint français et leur enfant né en France en 2016. Elle a demandé au préfet de la Savoie de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son fils, né en 2006 d'une précédente union. Le silence gardé par le préfet de la Savoie sur cette demande pendant plus de six mois a fait naitre une décision implicite de rejet dont elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article précité L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution.

4. Alors que Mme B indique vivre en France depuis près de dix ans, elle ne produit aucun élément permettant d'établir le maintien d'un lien stable et intense avec son enfant vivant dans son pays d'origine, lequel est majeur à la date de la présente requête. Elle se limite à préciser que cet enfant a successivement été confié à son grand-père, décédé en 2021 puis à son oncle également décédé à une date récente. Elle ne fournit aucune autre indication sur les conditions de vie de ce dernier au Sénégal. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée de la séparation de Mme B et de son fils, aujourd'hui majeur, il n'est pas justifié d'une situation d'urgence nécessitant l'intervention d'une mesure de suspension de l'exécution de la décision litigieuse avant l'intervention d'un jugement au fond sur la requête en annulation de Mme B ou d'une décision explicite du préfet de la Savoie sur sa demande de regroupement familial.

5. Dans ces conditions, Mme B ne justifiant pas qu'elle remplit les conditions de l'intervention d'une mesure de référé dans les conditions organisées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 de ce même code.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de Mme B en ce sens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 23 août 2024.

Le juge des référés,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24062832