Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-28, 2406270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de pouvoir : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 222-24-1 du code de l'éducation, qui précise que le directeur académique agit par délégation du recteur d'académie. Cela renforce l'idée que la décision initiale, ainsi que son recours, relèvent de la compétence de l'autorité académique de l'Ardèche, et non de celle de Grenoble.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. La décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, qui a rejeté la demande d'instruction en famille, détermine la compétence du tribunal administratif de Lyon.

3. Article L. 131-5 du code de l'éducation : Cet article impose aux responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire de l'inscrire dans un établissement d'enseignement ou de demander une autorisation d'instruction en famille. Cela souligne l'importance de la procédure d'autorisation et le rôle des autorités académiques dans ce processus.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Grenoble de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des délégations de pouvoir dans le cadre du code de l'éducation et du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. E B et Mme A C, représentés par Me Vocat, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a confirmé le rejet de leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leur fille D ;

2°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. ". Aux termes de l'article R. 222-24-1 du même code : " I. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles () L. 131-5 à L. 131-10 du code de l'éducation. ".

4. M. B et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble a rejeté le recours préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche dans le cadre de la délégation prévue par l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation. Le département de l'Ardèche étant dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lyon en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence de ce tribunal et non de celle du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 28 août 2024

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel