Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2023-03-06, 2300263

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de départ volontaire : Le juge a pris en compte le fait que l'arrêté contesté offrait un délai de départ volontaire de 30 jours, ce qui a été dépassé par la requérante.
- Citation : "Il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours."

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de Mme A, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à obtenir le remboursement des frais engagés.
- Citation : "Les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.
- Citation : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure, mais son application dépend de l'issue de la demande principale.
- Citation : "La mise à la charge de l'Etat d'une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est subordonnée à l'issue favorable de la demande."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse de l'urgence et des délais, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes, conduisant au rejet de la demande de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme B A, représentée par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés :

1°) suspendre l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas dans la mesure où elle est hébergée par sa tante, qui est en situation régulière en France, qu'elle est arrivée en Guadeloupe à l'âge de 14 ans, qu'elle poursuit sa scolarité avec succès et qu'elle est bien insérée dans la société française ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu compte tenu de sa présence en France depuis ses 14 ans et de son insertion dans la société française en tant que lycéenne.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2300262, enregistrée le 3 mars 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2022.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Mme A, née en Haïti en 2004 et soutenant être entrée en France en 2019, demande la suspension de l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, décisions dont elle a demandé l'annulation par requête séparée enregistrée sous le n° 2300262.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

4. Mme A fait valoir l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français qu'elle conteste est assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours, alors que sa demande devant le juge des référés du tribunal de céans a été enregistrée 40 jours après la fin de ce délai, soit le 3 mars 2023. Dès lors, s'étant placée elle-même dans cette situation, dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence, qu'elle a elle-même créée, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en application de l'article L.761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé :

A. CETOL