Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2024-03-11, 2400212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'utilité de la mesure : Étant donné le rejet de la demande pour absence d'urgence, le juge n'a pas eu besoin d'examiner l'utilité de la mesure d'expulsion demandée. Cela souligne l'importance de l'urgence dans les procédures de référé.

3. Frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de la SAS Aquarium de Guadeloupe pour le remboursement des frais de justice, indiquant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais de justice à l'autre partie. Dans cette décision, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article, ce qui indique que les frais de justice ne sont pas systématiquement accordés, surtout lorsque la demande principale est rejetée. La décision précise : « Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. »

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'urgence dans les demandes d'expulsion en référé et rappelle que la légalité de l'occupation doit être prise en compte dans l'évaluation des demandes d'expulsion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la société de gestion portuaire de la Guadeloupe, représentée par Me Lapin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de la SAS Aquarium public de Guadeloupe ainsi que celle de tout occupant de son chef des espaces situé sur le domaine public dont la Société de Gestion portuaire de la Guadeloupe a la concession ;

2°) d'ordonner de libérer à la SAS Aquarium public de Guadeloupe les lieux de toute construction, tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration, d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de décider qu'elle pourra solliciter le concours de la force publique pour procéder à ladite expulsion ;

4°) de condamner la SAS Aquarium de la Guadeloupe à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est avérée puisque cette occupation est illégale ;

- l'utilité de la mesure résulte du seul fait que la SAPG ne dispose d'aucun titre lui permettant d'occuper comme elle le fait le domaine public et du fait que la SGPG pourra récupérer l'usage des parcelles en cause et, le cas échéant en confier l'occupation contre redevance à un autre opérateur ;

- l'expulsion envisagée ne ferait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la société de l'Aquarium de Guadeloupe, représentée par Me Dechelette, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Elle demande en outre la condamnation de la société portuaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été lus :

- le rapport de M. Gouès, président ;

- les observations de Me Lapin pour la requérante ;

- et les observations de Me Dechelette, représentant la SAS Aquarium de la Guadeloupe.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. La société requérante demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de la SAS Aquarium public de Guadeloupe ainsi que celle de tout occupant de son chef des espaces situé sur le domaine public dont la Société de Gestion portuaire de la Guadeloupe a la concession, de libérer à la SAS Aquarium public de Guadeloupe les lieux de toute construction, tous matériels, mobiliers et marchandises, et de procéder aux opérations de nettoyage, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de décider qu'elle pourra solliciter le concours de la force publique pour procéder à ladite expulsion et enfin de condamner la SAS à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur l'urgence :

3. Il ne résulte pas de l'instruction que la demande de la Société de gestion portuaire de la Guadeloupe caractérise une quelconque urgence au sens du texte précité dans la mesure où elle ne démontre pas en quoi l'intervention à très court terme d'une décision d'expulsion de la SAS Aquarium public de Guadeloupe serait nécessaire à la résolution de son litige au fond avec cette dernière. En effet, la société requérante n'a pas été en mesure, dans ses écrits ou à l'audience, d'expliquer au juge des référés pourquoi subitement il y aurait urgence à remettre en cause une situation qui résulte de la signature d'une convention d'une durée de 20 ans que la SAS Aquarium de la Guadeloupe a signée et qui l'autorise à occuper la zone en litige située en bordure du littoral. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'analyser l'utilité de la mesure demandée.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, comme suite à la demande de la SAS Aquarium Guadeloupe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Société de gestion portuaire de la Guadeloupe est rejetée.

Article 2 : La demande de la SAS Aquarium de la Guadeloupe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de gestion portuaire de la Guadeloupe et à la SAS Aquarium de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol