Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2024-03-11, 2400217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non examinée : Bien que le juge ait noté que l'urgence était un critère à considérer, il a décidé de ne pas se prononcer sur ce point, étant donné que la requête était rejetée pour d'autres raisons.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 522-1 : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que la requête de Mme D A ne remplissait pas cette condition, ce qui a contribué à son rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de moyens juridiques solides pour contester la légalité de l'arrêté préfectoral, ce qui a conduit à un rejet de la demande de suspension et des autres conclusions de Mme D A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme D A, représenté par Me Vérité Djimi, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ;

- les conséquences de cet arrêté apparaissent disproportionnées et sont préjudiciables pour elle au vu de ses attaches personnelles et affectives sur le territoire français ;

- le préfet a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'étude de son cas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Guadeloupe a conclu au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevé n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400216, enregistrée le 21 février 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions du 21 décembre 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2024 en présence de Mme Lubino, greffière d'audience :

- le rapport de M. Gouès, juge des référés ;

- et les observations de Mme B, présente à l'audience.

Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Mme B, née le 24 juillet 1982 à Panama City (Panama) et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2018, demande la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de 30 jours, décisions dont elle a demandé l'annulation par requête séparée, enregistrée sous le n° 2400216.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés plus haut, n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité de l'acte attaqué.

4. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence de l'affaire, la requête, dans l'ensemble de ses conclusions, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 11 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol