Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2023-03-10, 2201360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le greffe a informé M. B de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai d'un mois, ce qu'il n'a pas fait. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 611-8-3, qui stipule que les écritures doivent être communiquées par le téléservice, sous peine d'être écartées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties d'utiliser le téléservice pour communiquer leurs mémoires et pièces. Il stipule que "les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application", et que le non-respect de cette obligation peut entraîner l'écartement des écritures.

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. D B, représenté par Me Vignot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 27 juillet 2022 par le centre des finances publiques, service de gestion comptable du département de la Guadeloupe, pour le paiement de la somme de 9 136,18 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ".

3. En l'espèce, en vertu des dispositions précitées, dès lors que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée complète, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 16 décembre 2022, transmis par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", et dont il a accusé réception le même jour à 16 :57, à régulariser son recours dans un délai d'un mois, à compter de la réception de ce courrier. En dépit de ce courrier, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions précitées, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Basse-Terre, le 10 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol