Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a déposé une requête le 5 juillet 2023 pour demander la réformation d'une ordonnance de référé du 21 juin 2023 qui avait rejeté sa demande de suspension de la décision de retrait de son permis de conduire. Il invoque un élément nouveau, l'urgence de la situation, et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était irrecevable car elle ne relevait pas des prévisions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qui ne s'applique pas lorsque la demande initiale a été purement et simplement rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le juge des référés a souligné que, selon l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il peut modifier ses mesures sur la base d'un élément nouveau, mais cela ne s'applique pas lorsque la requête initiale a été rejetée pour défaut d'urgence. La décision de rejet du 21 juin 2023 était définitive et ne pouvait pas être reconsidérée sous ce fondement.
> "Ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension dont il était saisi."
2. Absence d'élément nouveau : Le juge a également noté que l'argument selon lequel le préfet n'avait pas eu connaissance de la décision attaquée ne constituait pas un élément nouveau suffisant pour justifier la réouverture de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-4 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de modifier ses décisions en cas d'élément nouveau. Cependant, il ne s'applique pas lorsque la demande initiale a été rejetée pour des raisons de fond, comme l'absence d'urgence.
> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a utilisé cette disposition pour rejeter la requête de M. B.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'application des articles du code de justice administrative, en particulier en ce qui concerne la notion d'urgence et la nature des éléments nouveaux.