Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2023-07-10, 2200638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par téléservice : Le tribunal a noté que la notification avait été faite via l'application Télérecours, et que, selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que les parties ayant accepté l'utilisation d'un téléservice pour les communications sont réputées avoir reçu les notifications à la date de consultation du document. Cela met en avant l'efficacité des moyens électroniques dans la gestion des procédures judiciaires et la responsabilité des parties de suivre les communications.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des dispositions claires du Code de justice administrative, qui encadrent la procédure de confirmation des conclusions et la notification des actes par voie électronique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2022 et le 1er août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle pôle emploi de Guadeloupe lui a notifié un trop perçu d'allocations chômage pour la période du mois d'août 2020 au mois d'août 2021 d'un montant de 11 939 euros.

Elle soutient qu'elle ne savait pas qu'elle devait déclarer une activité occasionnelle. Sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette. Elle a sollicité un effacement de dette et un échéancier à hauteur de 50 euros par mois mais elle n'a obtenu aucune réponse de la part de l'administration.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la Pôle emploi Guadeloupe déclare au tribunal qu'il a accordé à la requérante un effacement partiel de la dette à hauteur de 10 669, 90 euros et que la requérante a soldé sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. Par courrier du 3 mai 2023, transmis via l'application Télérecours, dont elle n'a pas accusé réception, Mme A a été invitée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 10 juillet 2023.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol