Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-02-21, 2301383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela permet au tribunal de statuer sans obstacle sur la demande de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au dégrèvement : Bien que la SNC ait demandé un dégrèvement total, le directeur régional des finances publiques a déjà accordé un dégrèvement partiel. Cela soulève des questions sur la portée des recours administratifs et la possibilité de contester les décisions de l'administration fiscale, mais le désistement a mis fin à cette contestation.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SNC Restaurant Le Village est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SNC Restaurant Le Village représentée par TZA Avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer de dégrèvement de la somme de 5 555 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe Gémapi et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement hôtelier situé à Créole Beach Hôtel, Pointe de la Verdure BP 61, à Gosier.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer :

Il fait valoir qu'il a accordé un dégrèvement partiel à la SNC Restaurant Le Village d'un montant de 2 836 euros ;

Par un acte enregistré le 15 février 2024, la SNC Restaurant Le Village déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La SNC Restaurant Le Village a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Restaurant le Village.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Restaurant le Village et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol