Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-02-27, 2400260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la demande : Le juge a également souligné que la demande de Mme B était manifestement mal fondée, ce qui a conduit à son rejet. L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en concluant que la demande était non seulement non urgente, mais aussi manifestement mal fondée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de fondement des demandes en référé, conformément aux articles cités, ce qui a conduit à un rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B a saisi le juge des référés, d'un litige l'opposant à l'ordre des avocats.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme B a saisi le juge des référés d'un litige l'opposant à l'ordre des avocats. Toutefois, si la requête peut être interprétée comme relevant du référé " mesures utiles ", prévu à l'article L.521-3 du code de justice administrative, la requérante conteste la désignation d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle. Au regard de la demande, et alors que la condition d'urgence n'est ni justifiée ni établie, il apparaît ainsi manifeste que celle-ci est mal fondée et que les conditions prévues par l'article L.521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse Terre, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

Signé :

N. MAHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L CORNEILLE

N°2400260