Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 6 août 2024 auprès du juge des référés pour demander la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral du 2 août 2024, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination de son éloignement et lui imposait une interdiction de retour sur le territoire français pour un an. Le 7 août 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. La juge des référés, Mme Sollier, a pris acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait pas d'obstacle à cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. B A a le droit de se désister de sa requête, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure administrative. La juge a noté que ce désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision.
2. Procédure sans audience : La juge a précisé que, dans le cas où un désistement intervient après l'engagement de la procédure, il est possible de donner acte du désistement sans tenir d'audience. Cela est conforme à l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge de constater un non-lieu ou d'accepter un désistement sans audience si la requête devient sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article L. 522-3 du Code de justice administrative stipule que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Dans ce cas, le désistement de M. B A a été considéré comme un acte valide, permettant au juge de donner acte sans avoir à examiner le fond de la requête.
2. Engagement de la procédure : L'article L. 522-1 du même code précise que "le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale". Cependant, la juge a noté que, dans le cas d'un désistement, il n'est pas nécessaire de poursuivre cette procédure, ce qui est en accord avec l'article L. 522-3.
3. Nature de la décision : La décision de la juge des référés est fondée sur le principe que le désistement d'une requête rend celle-ci sans objet, ce qui est une application classique du droit administratif. Cela permet de préserver les ressources judiciaires et d'éviter des audiences inutiles lorsque les parties ont résolu leur différend.
En conclusion, la décision de la juge des référés de donner acte du désistement de M. B A est conforme aux dispositions du Code de justice administrative et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.