Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-22, 2401086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, considérant que la demande devait être examinée par la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 312-14 3° : "Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique..."

2. Transmission des dossiers : L'article R. 351-3 du même code stipule que lorsqu'une juridiction administrative estime qu'une demande relève de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai.

- Code de justice administrative - Article R. 351-3 : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

Cette décision illustre l'importance de la compétence territoriale dans le cadre des litiges administratifs et la nécessité pour les requérants de s'adresser à la juridiction appropriée en fonction de leur lieu de résidence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B représenté par la société Thouvenin, Coudray et Grevy, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique ont rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime au sein des services du CHU de Martinique et de la méconnaissance de l'obligation pensant sur l'administration de protéger la santé physique et morale de ses agents ;

2°) de condamner solidairement l'Université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 60 000 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit pour compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés pour compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;

3°) de mettre à la charge de l'Université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique, la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-14 3° du même code : " 3o Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :/ () Paris : Ville de Paris ; / () ".

4. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique ont rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime au sein des services du CHU de Martinique et de la méconnaissance de l'obligation pensant sur l'administration de protéger la santé physique et morale de ses agents, et de condamner l'université et le CHU de la Martinique à lui verser la somme de 60 000 euros. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-14 3° du code de justice administratif, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se trouve le demandeur. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Paris.

Fait à Basse-Terre, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cetol