Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-26, 2400605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Malgré l'invitation du tribunal à régulariser sa requête, Mme B A n'a pas rempli le formulaire de régularisation. Le tribunal a souligné que la requête ne pouvait être maintenue en l'absence d'une argumentation adéquate, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

3. Rejet pour irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a rejeté la requête sur le fondement du 7° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci ne comportent pas de moyens juridiques valables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que l'absence d'exposé de moyens juridiques dans la requête initiale de Mme B A l'a rendue irrecevable.

3. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article impose au tribunal d'informer le requérant de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B A de l'insuffisance de sa requête et en lui fournissant un formulaire de régularisation, mais celle-ci n'a pas répondu à cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des exigences de motivation et de régularisation des requêtes, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 28 mai et le 14 juin 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du préfet lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.

Par courrier du 5 juin 2024, le tribunal a informé Mme B A que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et a fixé un délai de 1 mois pour produire ces éléments.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'une part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. Par la présente requête, Mme B A se borne à faire état de discordances dans les comptes de la commune de Baie-Mahault sans soulever de moyens juridiques. Informée de ce que sa requête n'était pas suffisamment motivée, elle a été invitée, au moyen de l'application Télérecours, par courrier du greffe du 5 juin 2024 à remplir un formulaire de régularisation. Toutefois la requérante n'a pas rempli ce formulaire, se contentant, dans son mémoire complémentaire, de réitérer ses propos initiaux. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1 : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Basse-Terre, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL

N° 2400723