Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-31, 2401170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le juge a également mentionné que M. B n'a pas démontré que l'intérêt supérieur de ses belles-filles ou de son enfant à naître était compromis par la mesure d'éloignement.

3. Caractère manifestement mal fondé de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a estimé que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et était manifestement mal fondée, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

3. Absence de preuves d'intégration : Le juge a souligné que M. B n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant son intégration dans la société française, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves d'intégration de M. B dans la société française et sur le fait que la mesure d'éloignement ne portait pas atteinte à ses droits fondamentaux, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 22 juillet 2024, par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de suspendre sans délai son renvoi ;

3°) en cas d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, d'enjoindre au préfet de mettre en œuvre son retour à Saint-Martin ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie ;

- sa vie familiale se situe à Saint-Martin où toute sa famille réside, y compris sa fille ;

- l'intérêt supérieur de son enfant est en jeu.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. M. B, ressortissant dominicain né le 7 décembre 1992 à Saint-Domingue (République dominicaine), déclare être entré sur le territoire en avril 2019 et y résider de manière continue depuis cette date, sans toutefois l'établir. Il indique également s'occuper de ses belles-filles mais il ne produit aucune pièce en ce sens. Il ne justifie pas davantage d'une intégration dans la société française par le travail ou tout autre activité. Par conséquent, le préfet n'a pas porté à la liberté fondamentale de M. B de mener une vie privée et familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise, ni même aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses belles-filles ou de son enfant à naître en octobre prochain.

3. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la requête étant manifestement mal fondée, il y a lieu de la rejeter en faisant application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris pour les conclusions ayant trait à la demande d'aide juridictionnelle, aux injonctions et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

Fait à Basse-Terre le 31 août 2024.

Le juge des référés,

signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol