Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-03-01, 2300173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a noté que M. B avait des liens significatifs avec la France, ayant poursuivi des études et obtenu un avis favorable pour un poste d'enseignant. Cela a conduit à un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, en raison d'une possible atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, comme le stipule l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a interprété que le refus de séjour pourrait porter une atteinte disproportionnée à ce droit, en tenant compte des circonstances personnelles de M. B, notamment son intégration dans la société française.

3. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire. Le juge a noté que M. B, bien qu'il ne soit pas marié ni père, avait des liens significatifs avec la France, ce qui a renforcé le doute sur la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse approfondie des conditions d'urgence et de légalité, en tenant compte des droits fondamentaux de M. B et de son intégration dans la société française.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard au risque de mise en œuvre immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et au caractère non suspensif du recours en annulation qu'il a introduit contre l'arrêté attaqué ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'incompétence ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

Par une décision du 3 janvier 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le numéro 2300173.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 1er mars 2023 à 10 heures 45, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience, Mme C, statuant en qualité de juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Pialou, se substituant à Me Pépin, représentant M. B, qui a précisé le sens de ses conclusions et repris les moyens de la requête.

Le préfet de la Guyane n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. M. B, né le 2 février 1992, de nationalité haïtienne, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2017. Le 24 mars 2022 il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 novembre 2022, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a opposé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par la présente instance, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate d'une telle décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cependant, l'article L. 761-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la perspective d'une mise en œuvre à tout moment de la mesure d'éloignement ainsi décidée est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. En l'espèce, l'arrêté du 25 novembre 2022, dont la suspension est demandée, est constitué d'une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine. Il en résulte, eu égard au contexte d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le territoire de la Guyane et aux arguments en présence, que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il est arrivé en France en 2017 et qu'il a poursuivi ses études au sein de l'université de Guyane. S'il se déclare célibataire et sans enfant et ne démontre pas que des membres de sa famille seraient présents de manière régulière sur le territoire français, il justifie toutefois d'une intégration particulière au sein de la société française. A cet égard, il résulte de l'instruction que l'intéressé a obtenu une licence en sciences de l'ingénieur puis un master 1 " parcours professeurs des écoles ", qu'il est inscrit en master 2 pour l'année 2022-2023 et qu'il a reçu, en juin 2022, un avis favorable de la part du recteur de l'académie de Guyane pour occuper un poste d'enseignant remplaçant en mathématiques. Par ailleurs, il justifie de son statut national d'étudiant-entrepreneur délivré pour l'année 2020-2021 et de la création d'une entreprise spécialisée en vente à domicile déclarée au répertoire des entreprises et des établissements. Il en résulte, dans les circonstances de l'espèce, que le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée paraît, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu d'en suspendre l'exécution jusqu'au jugement de la requête au fond.

7. L'exécution de la présente ordonnance, qui suspend dans son ensemble l'arrêté en cause, implique la délivrance à M. B d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au principal de sa requête. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pépin, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à son profit de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2022 est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. B, dans l'attente du jugement de la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Pépin, conseil de M. B, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M. A B et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

C. C

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC