Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-03-02, 2101611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le préfet de la Guyane a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Délivrance d'un titre de séjour : Le tribunal a enjoint le préfet de délivrer un récépissé puis un titre de séjour dans des délais précis, sans astreinte, en raison de la nature de la demande de titre de séjour.

> "Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ces titres dans les délais respectifs de quinze jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement."

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a reconnu le droit de Mme B à l'aide juridictionnelle et a condamné l'État à verser une somme à son avocat, en se fondant sur les articles pertinents de la loi sur l'aide juridique.

> "La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Ces dispositions prévoient la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France... sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

2. Article L.911-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner des injonctions à l'administration, ce qui a été utilisé pour enjoindre le préfet de délivrer les titres de séjour dans des délais précis.

> "Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ces titres."

3. Articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative : Ces articles régissent l'aide juridictionnelle et les frais de justice, permettant au tribunal de condamner l'État à verser une somme à l'avocat de Mme B.

> "Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Me Pépin la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle."

Cette décision illustre l'importance de la protection des droits de la vie privée et familiale dans le cadre des demandes de séjour, ainsi que le rôle de l'aide juridiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme E B, représentée par Me Pépin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, puis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans des délais respectifs de huit jours et d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B invoque l'incompétence du signataire, puis la méconnaissance des dispositions des articles L.423-23, L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 27 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions prévoient la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

2. Née le 27 novembre 1988, Mme B justifie de la continuité de son séjour en France à compter du 19 juillet 2012. Elle a une fille née le 8 février 2019, reconnue le 11 mars suivant par un Français. Elle verse au dossier de nombreuses pièces établissant la réalité de la contribution du père à l'entretien de cette enfant, attestations de droits à l'assurance maladie, justification de l'ouverture d'un livret d'épargne et justificatifs de versement effectués au cours des années 2018 à 2021. Mme B invoque, en outre, la présence en Guyane de sa mère et de sa sœur en situation régulière. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet de la Guyane a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il a donc fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2021.

3. Eu égard à ses motifs, l'annulation prononcée implique nécessairement la délivrance à Mme B d'un récépissé, puis d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ces titres dans les délais respectifs de quinze jours et de deux mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir ces injonctions d'une astreinte. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R.431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir le récépissé d'une autorisation de travail.

4. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 4 janvier 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Me Pépin la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé d'admettre Mme B au séjour est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme B un récépissé, puis un titre de séjour, dans des délais respectifs de quinze jours et de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pépin la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et au préfet de la Guyane.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023

La rapporteure,

Signé

M.T. C Le président,

Signé

L. MARTINLa greffière

Signé

M. A D

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER