Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2023-03-06, 2201685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice justifiant la provision : Le juge a noté que les éléments fournis par Mme B ne suffisaient pas à établir un préjudice financier sérieux, car la régularisation par le rectorat atténuait les difficultés alléguées.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'appréciation de l'obligation : Le juge a précisé que pour apprécier si l'obligation est sérieusement contestable, il peut s'appuyer sur "l'ensemble des éléments figurant au dossier" qui doivent être "de précision suffisante" et soumis à la contradiction des parties. Cela souligne l'importance de la clarté et de la vérifiabilité des preuves présentées.

3. Régularisation de la situation : Le fait que le rectorat ait procédé à des versements d'acompte a été déterminant dans la décision. Cela montre que même si Mme B a initialement subi un préjudice, la régularisation a modifié la nature de l'obligation, rendant la demande de provision infondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve et sur l'application stricte des dispositions légales, confirmant que l'existence d'une obligation pécuniaire doit être clairement établie pour justifier une demande de provision.

Vu la procédure suivante :

C une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2022 et 2 janvier 2023, Mme A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le recteur de la Guyane à lui verser une provision de 3 527,55 euros à parfaire au titre de sa rémunération, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 70 euros C jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a perçu que la moitié de son salaire pour les mois de novembre et décembre ;

- le rectorat n'a pas procédé à la régularisation de sa situation ;

- elle se trouve confronté à de grandes difficultés financières en raison de ces retenues, ce qui lui fait subir des préjudices.

C un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir d'une part que la requête est irrecevable et d'autre part que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que C le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties.

3. Pour demander la condamnation du recteur de la Guyane au paiement d'une provision, Mme B soutient que pour les mois de novembre et décembre 2022 elle n'a obtenu que la moitié de son traitement alors qu'elle travaille à plein temps. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du mémoire en défense que le rectorat a procédé à la régularisation de la situation de Mme B C des versements d'acompte à partir de décembre 2022.

4. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, Mme B ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'une obligation pécuniaire non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, C suite, de rejeter la requête en toutes ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane.

Rendue publique C mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en Chef,

Ou C délégation le greffier,

Signé

S. MERCIER