Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, M. E F, représenté par
Me Marciguey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour portant le mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en tout état de cause, de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'erreur de fait et de défaut de motivation et d'examen personnalisé ;
- elle méconnaît le principe général du droit européen du droit d'être entendu, qui se rattache aux droits de la défense et à un procès équitable ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ;
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée et privée de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L.511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car le préfet n'était pas en situation de compétence liée et compte tenu des restrictions aériennes depuis la pandémie de Covid-19 ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ;
En ce qui concerne portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée de défaut de motivation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les dispositions des alinéas 6 et 8 de l'article L.511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A ;
- et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. F, né en 1975, de nationalité guyanienne, entré en France selon ses déclarations en 2005, a été condamné par la cour d'assises de Cayenne le 5 septembre 2016 à une peine de douze ans d'emprisonnement, pour des faits de violence et viol sur mineur par une personne ayant autorité sur la victime. Il a été libéré le 25 février 2021. Par l'arrêté en litige, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination de son pays d'origine, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du
27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-09-15-002 du
15 septembre 2020, publié le 16 septembre suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat
n° R03-2020-196, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. C pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée qu'elle mentionne l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment la référence au parcours de l'intéressé et à sa situation personnelle en précisant qu'il a déclaré " être dépourvu de tous liens personnels et familiaux en Guyane ". Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments tenants à sa vie privée et familiale, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait sur ce point, du défaut de base légale et du défaut d'examen personnalisé de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
5. M. F invoque l'atteinte au droit à être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors notamment qu'il n'aurait pas été en mesure de faire état de son intégration professionnelle. D'une part, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français mentionne qu'elle est fondée sur ses déclarations et sur le procès-verbal du 16 septembre 2018. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne se prévaut d'aucun fait postérieur au 16 septembre 2018, dès lors qu'il n'y a eu aucun changement postérieur ni dans sa situation familiale ni dans sa situation professionnelle, puisqu'il a poursuivi son travail, qu'il accomplissait déjà depuis 2013, en tant qu'auxiliaire de classe III au service général en 2019 et 2020. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir qu'il a été dans l'impossibilité de présenter des éléments pertinents sur ce point qui auraient pu influer sur le sens de la décision prise à la suite de son interpellation par les services de police. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu, doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. A supposer même que M. F soit entré et resté en France depuis 2005, il ne serait entré en France qu'à l'âge de trente ans, après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. Il est constant que sa situation administrative, en ce qui concerne son séjour en France, n'a été régularisée qu'en juin 2012. Dès mars 2013, il a été incarcéré pour des faits de violence et viol sur mineure par personne ayant autorité sur la victime ainsi que des actes de violence sur sa concubine et a été condamné par la cour d'assises, le 5 septembre 2016, pour ces faits à douze années de réclusion criminelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le fils aîné de M. F était majeur et lui-même père, tandis que M. F n'établit ni même n'allègue qu'il aurait conservé, durant sa détention, des attaches avec ses trois autres enfants nés de son union avec Mme B, personne sur laquelle il a été reconnu coupable de violence volontaire par la cour d'assises de Cayenne le 5 septembre 2016. S'il soutient qu'il n'a pu reconnaître la paternité de l'enfant Vickash, né le 19 août 2013 de son union avec Mme G, il n'établit pas qu'il en aurait été empêché lors de sa détention, alors qu'il en avait pourtant le droit. Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne dispose plus d'attache privée et familiale dans son pays d'origine. Enfin, les faits criminels commis par l'intéressé entre 2010 et 2013 à l'origine de sa condamnation vont à l'encontre d'une bonne intégration dans la société française. Dans ces conditions, les circonstances que son comportement en détention a été exemplaire, qu'il est hébergé chez sa compagne, Mme G, qui l'a soutenu pendant sa détention et qu'il a conservé des relations avec son fils aîné ne suffisent pas à établir la réalité et l'intensité de sa vie privée et familiale en France. Par suite, le requérant, qui, compte tenu des conditions de son séjour en France, dont la quasi-totalité depuis l'obtention de son titre de séjour s'est déroulée en prison, présente une menace grave pour l'ordre public, n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
9. M. F n'établit pas, par la seule production d'un répertoire téléphonique en détention, dont l'une des personnes est l'un de ses enfants, qu'il continue à entretenir des liens avec ses enfants mineurs. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; /()/ 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
11. La décision portant refus de délai de départ volontaire se fonde sur la circonstance que la présence en France de M. F constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, le préfet se borne à viser le 3°) du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans viser ni citer le 1°). Par suite, M. F est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée en droit et, à en demander l'annulation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit consistant en un défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
13. En second lieu, pour les motifs exposés au point 9, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
En ce qui concerne portant interdiction de retour sur le territoire français :
14. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Guyane a fondé l'interdiction de retour sur le territoire français sur les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige. Ces dispositions imposent toutefois à l'autorité administrative, sous réserve de circonstances humanitaires, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour en France lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ainsi qu'il est dit au point 11 du présent jugement.
15. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 25 février 2021 doit être annulé en tant seulement qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. F et qu'il est assorti d'une interdiction de retour en France pendant une période de trois ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. F doivent être écartées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
17. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. F doivent être écartées.
Sur les frais liés au litige :
18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat n'étant pour l'essentiel pas la partie perdante dans la présente instance, de mettre à sa charge le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guyane du 25 février 2021 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. F et qu'il est assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Martin, président,
Mme Schor, première conseillère,
Mme Deleplancque, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
E. A
Le président,
Signé
L. MARTIN La greffière,
Signé
S. MERCIER
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER