Résumé de la décision
Le préfet du Jura a déféré au tribunal les résultats du scrutin du 9 juin 2023, concernant l'élection des délégués suppléants pour les élections sénatoriales dans la commune de Molamboz. Il a soutenu que l'ordre de classement des suppléants ne respectait pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Après examen des faits, le tribunal a constaté que les trois candidats, Mme D E, Mme C A et M. B F, avaient obtenu le même nombre de voix, mais que l'ordre de proclamation ne respectait pas la préséance liée à l'âge. Le tribunal a donc rectifié l'ordre de proclamation des délégués suppléants, les classant comme suit : Mme D E, M. B F et Mme C A.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance de l'article L. 288 : Le tribunal a souligné que l'élection des délégués suppléants doit se faire en respectant l'ordre de préséance établi par l'article L. 288 du code électoral, qui stipule que "l'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."
2. Constatation des faits : Le procès-verbal a révélé que les trois candidats avaient obtenu le même nombre de voix (six suffrages chacun), mais que l'ordre de proclamation initial ne tenait pas compte de leur âge, ce qui constitue une violation des règles électorales.
3. Rectification nécessaire : En conséquence, le tribunal a jugé nécessaire de rectifier l'ordre de proclamation pour se conformer aux exigences légales, en plaçant Mme D E, née en 1963, en premier, suivie de M. B F, né en 1988, et enfin de Mme C A, née en 2001.
Interprétations et citations légales
L'article L. 288 du code électoral est central dans cette décision. Il précise les modalités de désignation des délégués et suppléants dans les communes de moins de mille habitants. Voici les passages pertinents :
- Code électoral - Article L. 288 : "Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. (...) L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé."
Cette disposition légale impose une hiérarchie claire dans le classement des candidats, fondée sur le nombre de voix et, en cas d'égalité, sur l'âge. Le tribunal a donc interprété cette règle comme une obligation de respecter l'ordre de préséance, ce qui a conduit à la rectification de l'ordre de proclamation des élus.
En conclusion, la décision du tribunal de rectifier l'ordre de proclamation des délégués suppléants repose sur une application stricte des dispositions légales, garantissant ainsi la conformité des résultats électoraux avec les exigences du code électoral.