Résumé de la décision
Mme A B, ressortissante haïtienne, a saisi le juge des référés pour obtenir une convocation en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, en raison de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous. Elle a demandé que le préfet de la Guyane soit contraint de lui délivrer cette convocation, sous astreinte, et a sollicité le versement de frais d'instance. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant qu'elle n'avait pas justifié de l'utilité de la mesure demandée, notamment en raison de l'absence de preuve d'une demande de rendez-vous conforme aux prescriptions en vigueur.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Le juge a reconnu que la situation d'une personne étrangère, notamment en ce qui concerne son droit à se maintenir en France, peut justifier une demande urgente. Cependant, il a souligné que l'urgence ne suffit pas à elle seule à justifier la mesure demandée.
2. Utilité de la mesure : Le juge a conclu que Mme B n'avait pas démontré l'utilité de la mesure sollicitée, car elle n'avait pas effectué de demande de rendez-vous par voie postale, comme le prévoit la procédure en vigueur. Il a précisé que "l'étranger peut solliciter du juge des référés [...] qu'il ordonne au préfet de lui délivrer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous en préfecture" uniquement si les démarches préalables ont été respectées.
3. Délai raisonnable : Le juge a établi qu'un délai raisonnable pour obtenir un rendez-vous ne saurait excéder quatre mois, mais a noté que Mme B n'avait pas respecté les modalités de demande, ce qui a conduit au rejet de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Toutefois, il précise que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie".
2. Droit au séjour : Le juge a rappelé que les étrangers ont le droit de voir leur situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour, ce qui implique que l'autorité administrative doit recevoir les demandes dans un délai raisonnable. Il a souligné que "le délai raisonnable ouvert aux services de la préfecture pour donner rendez-vous aux étrangers ne saurait excéder quatre mois".
3. Procédure de demande de rendez-vous : Le juge a noté que, malgré l'existence d'une procédure alternative depuis le 1er mars 2022, Mme B n'a pas prouvé avoir suivi cette procédure, ce qui a conduit à la conclusion qu'elle ne justifiait pas l'utilité de sa demande.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de respect des procédures administratives par Mme B, ce qui a conduit au rejet de sa requête, malgré la reconnaissance de l'urgence de sa situation.