Résumé de la décision
Mme B A a saisi le juge des référés le 2 mai 2023, demandant d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu'un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle a également sollicité une indemnisation de 2 000 euros au titre des frais de justice. Le préfet a ensuite convoqué Mme A pour le 2 août 2023, rendant les demandes d'injonction sans objet. Le juge a rejeté les demandes de récépissé comme irrecevables et a accordé 900 euros à Mme A pour ses frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence et mesure utile : Mme A a soutenu que la condition d'urgence était remplie, car elle avait tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sans succès, et sa demande par courrier était restée sans réponse. Le juge a reconnu que la situation justifiait une intervention rapide.
2. Injonction devenue sans objet : Le juge a constaté que, suite à la convocation du préfet, les conclusions d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est conforme à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais ne s'applique plus lorsque la situation a été régularisée.
3. Irrecevabilité des conclusions : Les demandes de délivrance d'un récépissé ont été jugées irrecevables, car elles ne peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de référé. Le juge a précisé que ces demandes ne relevaient pas de son pouvoir d'injonction.
4. Indemnisation : Le juge a décidé d'accorder une somme de 900 euros à Mme A, considérant que les circonstances justifiaient une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela souligne le pouvoir du juge des référés d'intervenir rapidement en cas d'urgence, mais aussi la nécessité que les mesures demandées soient encore pertinentes au moment de la décision.
2. Irrecevabilité des demandes de récépissé : Le juge a précisé que les demandes de délivrance d'un récépissé ne peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure de référé, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui limite le champ d'action du juge des référés à des mesures d'urgence et non à des décisions administratives spécifiques.
3. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Cet article prévoit que "Dans les litiges relevant du code de justice administrative, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Le juge a donc appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à Mme A, reconnaissant les frais engagés dans le cadre de sa requête.
En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'utilité dans le cadre des procédures administratives, tout en respectant les limites de son pouvoir d'injonction.