Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-01, 2200896

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle décision.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que M. A ait invoqué une méconnaissance de cet article, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point, étant donné que la question principale était devenue sans objet suite à la délivrance du titre de séjour.

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article R. 732-1-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, ce qui a été appliqué dans cette affaire, soulignant la flexibilité procédurale du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de l'évolution des situations juridiques et administratives, ainsi que l'impact de la délivrance d'un titre de séjour sur les recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Pierre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verse à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'une carte de séjour valable du 13 mars 2023 au 12 septembre 2023 a été délivrée au requérant.

Par une décision du 5 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né en 2003, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Le 23 novembre 2021, l'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 3 mars 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort de la fiche de M. A au Fichier National des Étrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 28 décembre 2023, que ce dernier lui a délivré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, un titre de séjour valable du 13 mars 2023 au 12 septembre 2023. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 3 mars 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation du requérant dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer ni, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

La rapporteure,

Signé

E.SCHOR

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR