Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 1er mars 2023, Mme B C, représentée par Me Felli, demande au tribunal :
1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale afin de se déterminer le préjudice résultant de sa chute survenue le 9 juillet 2019 sur la voie publique, dans la commune d'Ajaccio ;
2°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser une provision de 10 000 euros pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requérante soutient que :
- la responsabilité de la commune d'Ajaccio doit être engagée pour défaut d'entretien normal du trottoir situé à l'angle de la rue Fesch et de la place Foch, à Ajaccio, où se trouvait une bouche d'adduction d'eau qui n'était pas équipée de sa plaque de protection, créant un trou non signalé de 10 centimètres de profondeur qui a provoqué sa chute ;
- elle n'a pas commis de faute d'inattention, un tel trou n'étant ni situé sur un passage non obligé du trottoir ni visible ;
- sa chute lui a causé une éventration de la partie supéro-externe d'une cicatrice résultant d'une opération du dos subie en mars 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune d'Ajaccio, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à condamner la société Kyrnolia à la garantir de toute condamnation et à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
La commune soutient que :
- compte tenu de la profondeur limitée de l'obstacle qui n'excédait pas celle qu'un usager de la voie publique doit normalement s'attendre à rencontrer, l'ouvrage public n'était pas entaché d'un défaut d'entretien normal ;
- la victime a commis une faute d'inattention dès lors que l'obstacle était parfaitement visible ;
- subsidiairement, la société Kyrnolia doit être mise en cause dès lors qu'elle assure l'exploitation du réseau d'eau potable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 juillet 2019, Mme C, alors âgée de 68 ans, a chuté sur le trottoir situé à l'angle de la rue Fesch et de la place Foch, dans la commune d'Ajaccio. Souffrant de douleurs dorsales, elle a présenté, le 28 avril 2020, une réclamation préalable à la commune d'Ajaccio qui n'y a pas répondu. Mme C demande au tribunal d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner la commune à lui verser une provision de 10 000 euros en raison du préjudice subi.
Sur la responsabilité :
2. Si la responsabilité de la personne publique, maître d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une faute à la charge de cette personne publique, encore faut-il que le dommage soit effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excédent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre.
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que la chute de Mme C, survenue le 9 juillet 2019, à l'angle de la rue Fesch et de la place Foch, dans la commune d'Ajaccio, a été causée par un trou sur le trottoir au fond duquel se trouve une plaque d'adduction d'eau potable qui n'était pas elle-même recouverte. Ainsi qu'il résulte des documents médicaux produite par la victime, celle-ci a subi une opération du dos en mars 2019 lui laissant une cicatrice que la chute précitée a éventrée sur sa partie supéro-externe. Il suit de là que Mme C doit être regardée comme rapportant la preuve du lien de causalité entre la plaque d'adduction d'eau qui est un accessoire de la voie publique et le dommage qu'elle a subi.
4. En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 22 juin 2022, que le trou qui a causé la chute de Mme C présente une longueur d'environ 21 centimètres et une profondeur d'environ 6 centimètres entre la bouche d'adduction d'eau et le trottoir. Dès lors, un tel obstacle, qui n'a fait l'objet d'aucune signalisation, constitue un défaut d'entretien normal du trottoir dont la commune d'Ajaccio a la responsabilité de l'entretien et du réseau public d'eau potable.
5. D'autre part, contrairement à ce qui est allégué en défense, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier précité, que le lieu de l'accident est passant, ne présente pas de visibilité suffisante, nonobstant la circonstance que cette chute est survenue en plein jour. Dans ces conditions, la présence d'une plaque d'adduction d'eau non recouverte constituant un obstacle qui excédait ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, la commune d'Ajaccio n'établit pas que la victime aurait commis une faute d'inattention.
6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune d'Ajaccio doit être engagée.
Sur les préjudices :
7. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ". Il incombe, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.
8. L'état de l'instruction ne permet au tribunal ni de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C ni d'évaluer le préjudice qu'elle a subi. Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les droits à réparation de la victime, d'ordonner une expertise sur ces points dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande de provision :
9. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.
10. Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu d'hospitalisation du docteur A du 8 octobre 2020, que l'éventration post-traumatique de la cicatrice de la victime, causée par l'accident du 9 juillet 2019, a nécessité une intervention chirurgicale qui a été réalisée le 5 octobre 2020. En l'état du dossier, il y a lieu de condamner la commune d'Ajaccio à verser à Mme C une somme provisionnelle de 3 000 euros.
Sur l'appel en garantie :
11. En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.
12. La commune d'Ajaccio fait valoir que la société Kyrnolia est en charge de l'exploitation du réseau d'eau potable dans le cadre d'une convention conclue avec la communauté d'agglomération du pays ajaccien et que, selon cette convention, la société concessionnaire est responsable des bouches à clés. Toutefois, en dépit de la mesure d'instruction prise par le tribunal, cette commune n'apporte aucune précision de nature à établir qu'une telle convention aurait été conclue entre la personne publique délégante et cet exploitant. Dans ces conditions, l'appel en garantie formé par cette commune à l'encontre de la société Kyrnolia doit être rejeté.
D E C I D E :
Article 1er : La commune d'Ajaccio est condamnée à payer à Mme C une somme de 3 000 euros, à titre provisionnel.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio tendant à ce que la société Kyrnolia la garantisse de la condamnation prononcée à l'article 1er sont rejetées.
Article 3 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires définitives de Mme C, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal, à une expertise avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous les documents nécessaires, relatifs à l'état de santé de Mme C ;
2°) procéder à l'examen de Mme C et décrire son état de santé ;
3°) recueillir les doléances de la requérante et les observations des autres parties ;
4°) si possible, déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme C ; dire si, le cas échéant, l'état de santé de celle-ci est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle cette consolidation pourra intervenir ; décrire les séquelles qui perdurent ;
5°) donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des postes de préjudice patrimoniaux et personnels, qu'ils soient temporaires ou permanents, tels qu'ils sont uniquement imputables à l'accident du 9 juillet 2019, en écartant ainsi les soins rendus nécessaires par l'opération du dos subie par la victime en mars 2019.
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.
Article 5 : L'expertise sera menée au contradictoire de Mme C, de la CPAM de la Haute-Corse, de la commune d'Ajaccio et de la société Kyrnolia.
Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance.
Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à la commune d'Ajaccio et à la société Kyrnolia.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président,
M. Jan Martin, premier conseiller,
Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. MARTIN
Le président,
Signé
P. MONNIER
La greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI