Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-01, 2200971

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation de la décision : En raison de l'absence d'un examen personnalisé, le tribunal a conclu que "la décision du 10 décembre 2021 doit être annulée", sans avoir besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A.

3. Rejet des conclusions à fin d'injonction : Le tribunal a rejeté les demandes d'injonction, notant que le préfet avait déjà délivré un récépissé de demande de titre de séjour, ce qui signifie que "l'exécution du présent jugement n'implique aucune autre mesure".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge administratif de condamner l'État à verser une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a appliqué cet article en condamnant l'État à verser 900 euros à M. A, en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Bien que le tribunal n'ait pas explicitement statué sur ce point, la mention de cet article dans les arguments de M. A souligne l'importance de considérer les droits fondamentaux dans les décisions relatives aux titres de séjour.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'un examen personnalisé des demandes de titre de séjour et rappelle que les décisions administratives doivent être fondées sur des faits vérifiables et une motivation adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B A, représenté par

Me Marciguey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreurs de fait qui révèlent un défaut d'examen réel et sérieux ;

- il est entaché d'erreur de droit ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 811-1, L 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Le rapport de Mme Schor a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité guinéenne, est entré en France en 2012, selon ses déclarations. Il a sollicité le 10 décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel délivré sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle indique que M. A est marin-pêcheur. Cependant, M. A conteste être marin-pêcheur et produit divers documents selon lesquels il a exercé, notamment le métier de plombier, d'abord en intérim, puis chez différentes entreprises de plomberie. Aucune pièce du dossier n'indique qu'il aurait exercé la profession de marin-pêcheur. Par suite, il est fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 10 décembre 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane, postérieurement à la décision attaquée, a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour valable du 27 octobre 2023 au 26 avril 2024. Il procède donc actuellement au réexamen de sa demande. Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement n'implique aucune autre mesure.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 décembre 2021 est annulée.

Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Schor, première conseillère,

Mme Deleplancque, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

Le rapporteur,

Signé

E. SCHOR

Le président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER