Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande, formée le 10 décembre 2020, tendant à sa réintégration dans ses fonctions de professeure des écoles à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 11 janvier 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Guyane a prolongé d'office son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Guyane de la réintégrer dans ses fonctions de professeure des écoles à temps partiel pour raison thérapeutique, à compter du 11 janvier 2021, ou, à défaut, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions en litige sont entachées d'incompétence ;
- la décision rejetant sa demande réintégration est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le comité médical ;
- les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité médical ait statué conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 ;
- elle ne pouvait légalement être privée du droit d'exercer son activité depuis le 11 janvier 2021 dès lors qu'elle était médicalement apte à exercer ses fonctions, sur un poste adapté, à compter de cette date.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le recteur de l'académie de Guyane conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la demande de Mme A a perdu de son objet dès lors qu'elle a été mutée dans l'académie de Paris au mois de septembre 2021 et a été admise au bénéfice des droits de la retraite au mois de février 2022 ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023.
Sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a sollicité le courrier informant Mme A de la réunion du comité médical départemental du 1er avril 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gillmann, conseiller ;
- les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A était, à la date des décisions attaquées, professeure des écoles affectée dans l'académie de la Guyane. L'intéressée a été placée en congé de longue durée à compter du 11 janvier 2018. Celui-ci a été prolongé successivement jusqu'au 10 janvier 2021. Mme A a formé, auprès du recteur de l'académie de Guyane, le 10 décembre 2020, une demande de réintégration à temps partiel pour raison thérapeutique pour une durée de six mois à compter du 11 janvier 2021. Par une décision du 9 juin 2021, le recteur a rejeté cette demande et, par un arrêté du 25 juillet 2021, a prolongé d'office son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions de professeure des écoles à temps partiel pour raison thérapeutique du 11 janvier 2021 au 10 juillet 2021, ainsi que l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Guyane a prolongé son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.
3. Le recteur de l'académie de Guyane fait valoir que la requête de Mme A a perdu son objet dès lors que l'intéressée a été affectée dans le ressort de l'académie de Paris à compter du 1er septembre 2021, puis admise au bénéfice des droits à la retraite au mois de février 2022. Toutefois, ces circonstances n'ont pas eu pour effet de priver d'objet le présent litige tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de la requérante tendant à sa réintégration dans ses fonctions de professeure des écoles à temps partiel pour raison thérapeutique du 11 janvier 2021 au 10 juillet 2021 et de l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Guyane a prolongé d'office son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement. Ces décisions n'ont été ni retirées ou abrogées. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer présentée par le recteur de l'académie de Guyane doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 9 juin 2021 rejetant la demande de réintégration à temps partiel thérapeutique :
4. Aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Après () un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. / Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. / La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos () de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : () / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; / 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; / 5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ; () / Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. / L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. / Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical ". L'information ainsi donnée par le secrétariat du comité médical doit permettre à l'agent d'avoir connaissance de la date de la réunion du comité médical et de le mettre en mesure d'exercer, s'il le souhaite, ses droits, en demandant la communication de son dossier ou en faisant entendre tout médecin de son choix. L'administration a donc une obligation d'informer l'intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical et de lui laisser un délai suffisant pour lui permettre d'exercer effectivement ses droits.
5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.
6. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le recteur de l'académie de Guyane que Mme A n'a pas été informée par l'administration, préalablement à la réunion du comité médical du 1er avril 2021 qui devait examiner sa demande de réintégration à temps partiel pour raison thérapeutique, de ses droits concernant la communication de son dossier ni de la faculté dont elle disposait de se faire entendre par un médecin de son choix ni des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Les obligations d'information prévues par les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 permettent au fonctionnaire, dont l'état de santé est apprécié par le comité médical, de connaître, préalablement à la réunion de celui-ci, les différents droits qui relèvent de sa situation et constituent, pour cette raison, une garantie. En l'espèce, le recteur fait valoir que ce retard de notification est imputable au service postal local puisque Mme A a reçu le courrier postérieurement à la tenue de la réunion. Toutefois, la requérante a été privée d'une garantie dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits en temps utile préalablement à la réunion du comité médical départemental. Dans ces conditions, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision du 9 juin 2021 est entachée d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 9 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté sa demande tendant à sa réintégration à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 1er janvier 2021.
En ce qui concerne l'arrêté du 25 juin 2021 portant prolongation d'office du congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement :
8. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ; () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel un comité médical ministériel compétent à l'égard des personnels mentionnés au 1er alinéa de l'article 14 ci-après. / Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". L'article 6 de ce décret, alors en vigueur, dispose que : " Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15 ci-après est constitué auprès du préfet. / La composition de ce comité est semblable à celle du comité médical ministériel prévu à l'article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. () ". Enfin, aux termes de l'article 34 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision portant prolongation d'office d'un congé de longue durée requiert la consultation du comité médical départemental dans une composition comprenant un spécialiste de l'affection.
9. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental a été saisi d'une demande concernant la prolongation du congé de longue durée de Mme A à compter du 11 janvier 2021. Toutefois, l'avis défavorable du comité médical départemental n'est signé que par deux médecins agréés et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un médecin spécialiste, en particulier un spécialiste des maladies mentales, était présent lors de la réunion du 25 juin 2021. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le comité médical départemental s'est réuni dans une composition irrégulière et cette irrégularité est de nature à priver l'intéressée d'une garantie, d'autant plus que son psychiatre avait émis, le 27 mai 2021, un avis favorable quant à " une reprise de son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique pour une période de six mois à compter du 10 juillet 2021 ". Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du 25 juin 2021 est entaché d'une illégalité de nature à entraîner son annulation.
10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Guyane a prolongé d'office son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
11. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".
12. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Guyane de réexaminer la situation administrative de Mme A sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 9 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane a rejeté la demande de Mme A tendant à sa réintégration dans ses fonctions de professeure des écoles à temps partiel pour raison thérapeutique à compter du 11 janvier 2021 et l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie de Guyane a prolongé d'office son congé de longue durée du 11 janvier 2021 au 31 août 2021 à demi-traitement sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Guyane de réexaminer la situation administrative de Mme A sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de la Guyane.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
M. Guiserix, président,
Mme Lacau, première conseillère,
M. Gillmann, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
Le rapporteur,
Signé
J. GILLMANN
Le président,
Signé
O. GUISERIXLa greffière,
Signé
S. MERCIER
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation le greffier,
Signé
S. MERCIER