Tribunal Administratif de la Guyane, Décision, 2024-02-15, 2200299

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme B C doit être regardée comme ayant été prise au terme d'une procédure irrégulière ayant privé l'intéressée d'une garantie."

2. Droit au séjour : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale doit se voir délivrer un titre de séjour, sous réserve d'un avis médical. L'absence de cet avis a conduit à l'annulation de la décision.

> "L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale [...] se voit délivrer une carte de séjour temporaire."

Interprétations et citations légales

> "La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins."

2. Article R. 425-11 du même code : Cet article précise que le préfet doit délivrer la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins, ce qui renforce l'importance de cette procédure dans la prise de décision.

> "Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' au vu d'un avis émis par un collège de médecins."

3. Article L. 911-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'administration de réexaminer la situation de la requérante, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> "Le présent jugement implique seulement, sous réserve des changements de fait et de droit pouvant affecter sa situation, que le préfet de la Guyane procède au réexamen de la situation administrative de Mme B C."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des procédures administratives et des droits des étrangers en matière de séjour, en insistant sur la nécessité d'une évaluation médicale appropriée avant toute décision de rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme A B C, représentée par Me Sémonin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail dans un délai de

trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Guyane ne justifie pas avoir pris sa décision au regard de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de son enfant ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 23, 24 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de

trente jours sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Matthieu, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gillmann, conseiller ;

- les observations de Me Sémonin, représentant Mme B C.

Le préfet de la Guyane n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, née en 1973, de nationalité dominicaine, est entrée en France le 5 novembre 2015, accompagnée de sa fille D B, née en 2011. L'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme B C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article

L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

3. Mme B C soutient que la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a pas été communiqué et que le préfet ne justifie pas avoir pris sa décision au regard de cet avis. Si l'arrêté attaqué mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 11 octobre 2021, selon lequel le défaut de prise en charge médical de la fille de

Mme B C ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et peut lui permettre de voyager sans risque, accompagnée par sa mère, à destination de son pays d'origine, le préfet de la Guyane, à la suite de la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, reconnaît que cet avis n'a pas pu être trouvé auprès des services de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments probants permettant de déterminer l'existence de l'avis litigieux, la décision rejetant la demande de titre de séjour de Mme B C doit être regardée comme ayant été prise au terme d'une procédure irrégulière ayant privé l'intéressée d'une garantie.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B C est fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, sous réserve des changements de fait et de droit pouvant affecter sa situation, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Guyane procède au réexamen de la situation administrative de Mme B C dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, compte tenu du fondement de la demande de titre de séjour, ni l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant non invoqué, établissant la liste des titres de séjour dont le récépissé autorise le titulaire à travailler, ni aucun autre texte ne font obligation au préfet d'assortir ce récépissé d'une autorisation de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme B C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guyane du 10 décembre 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter la situation de la requérante, de procéder au réexamen de la demande de Mme B C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. GILLMANN

Le président,

Signé

O. GUISERIX La greffière,

Signé

S. MERCIER

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR